Tu as dépassé le seuil de TVA mais tu n'as rien fait ? C'est une situation plus fréquente qu'on ne le croit, et elle a des conséquences réelles. Voici ce qui se passe — et comment limiter les dégâts.
Les deux situations de dépassement et leurs règles
Il faut distinguer deux cas :
Dépassement du seuil base (37 500 € pour les services en 2026) : tu dois appliquer la TVA au 1er janvier de l'année suivante si tu dépasses ce seuil. Si tu ne le fais pas, tu émets des factures sans TVA alors que tu aurais dû en facturer.
Dépassement du seuil majoré (41 250 € pour les services en 2026) : la TVA est obligatoire dès le jour du dépassement, dans le mois en cours. C'est immédiat. C'est là que la plupart des erreurs graves se produisent.
Ce que tu risques concrètement
Si un contrôle fiscal révèle que tu aurais dû facturer la TVA sans le faire, l'administration peut :
Recalculer la TVA due sur toutes les factures émises après le dépassement — en considérant que tes prix TTC étaient en réalité HT (et donc que la TVA est incluse dans ce que tu as facturé). Exemple : tu as facturé 1 000 €. L'administration considère que c'était 833,33 € HT + 166,67 € TVA que tu aurais dû reverser.
Appliquer des majorations : 10 % en cas de régularisation spontanée, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de fraude avérée. Plus les intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Comment régulariser si tu t'en aperçois maintenant
La régularisation spontanée (avant tout contrôle) est toujours mieux perçue par l'administration. Voici la marche à suivre :
1. Obtiens ton numéro de TVA intracommunautaire en urgence via l'espace professionnel impots.gouv.fr ou contacte directement ton Service des Impôts aux Entreprises (SIE).
2. Identifie précisément la date de dépassement de seuil et calcule la TVA due sur chaque facture émise depuis cette date.
3. Dépose les déclarations CA3 manquantes (déclarations rectificatives pour les périodes concernées).
4. Paie le montant dû + la majoration de 10 % pour régularisation tardive spontanée.
Ce qu'il faut retenir
Plus tu régularises tôt, moins ça coûte. Un oubli découvert lors d'un contrôle fiscal coûte beaucoup plus cher qu'une régularisation spontanée. Si tu es dans ce cas, contacte rapidement un expert-comptable — il peut t'accompagner dans la régularisation et la négociation avec l'administration fiscale.
Sources : Article 293 B du CGI — LPF article L. 80 A — impots.gouv.fr — Seuils TVA 2026 : services 37 500 €/41 250 €, commerce 85 000 €/93 500 €