Les CGV ne sont pas de la paperasse administrative. Ce sont des clauses contractuelles qui protègent ton activité en définissant les règles avant que le litige survienne. Un freelance sans CGV joue sans filet.
Pourquoi les CGV sont ton meilleur outil de protection
L'article L441-1 du Code de Commerce impose à tout professionnel de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel. Sans CGV, c'est le Code Civil et le Code de Commerce qui s'appliquent "par défaut" — et ces textes ne sont pas rédigés dans ton intérêt de prestataire. Une CGV acceptée par le client est un contrat opposable devant le tribunal.
Les 8 clauses à inclure impérativement
Les 8 clauses non négociables pour un freelance :
- Identité complète : SIRET, numéro de TVA si assujetti
- Objet des services : description de tes prestations
- Prix HT/TTC : selon ton statut TVA — à mettre à jour lors du franchissement du seuil (37 500 € services en 2026)
- Délais de paiement : maximum 30 jours légaux en B2B
- Pénalités de retard : taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire 40 €
- Propriété intellectuelle : qui détient quoi après la mission
- Limitation de responsabilité : plafond à X mois de prestations
- Loi applicable et juridiction : droit français, tribunal de ton choix
Comment faire accepter les CGV sans friction
La méthode la plus simple : intègre une ligne sur ton devis "En signant ce devis, le client accepte les CGV jointes en annexe". Joins le PDF CGV à chaque devis. Avec un outil comme Yousign ou HelloSign, le client signe le devis et les CGV en une seule opération numérique. La preuve d'acceptation est conservée automatiquement.
Ce qu'il faut retenir
Des CGV bien rédigées ne coûtent qu'une heure de travail (ou 150-300 € à un avocat pour une version sur-mesure) mais peuvent t'éviter des mois de procédure. Mets-les à jour lors de tout changement de statut — et impérativement lors du passage à la TVA pour mettre à jour les prix TTC et les mentions légales.
Sources : Code de Commerce L441-1 — Code Civil — Code de la Consommation L221-18 — Seuils TVA 2026 : services 37 500 €/41 250 €